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RÈGLE D'OR EXPRESS - Reconnaissance de dette : les mails et SMS sont valables
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Length:
1 minute
Released:
Oct 2, 2023
Format:
Podcast episode
Description
Maître Noachovitch nous rappelle que le 28 octobre 2015, la Cour de cassation a indiqué que toute reconnaissance par mail, ou par SMS, est valable comme une reconnaissance de dette.
Tous les jours, retrouvez en podcast les meilleurs moments de l'émission "Ça peut vous arriver", sur RTL.fr et sur toutes vos plateformes préférées.
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