Discover this podcast and so much more

Podcasts are free to enjoy without a subscription. We also offer ebooks, audiobooks, and so much more for just $11.99/month.

UnavailableLA REGLE D'OR  : Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle d'identité
Currently unavailable

LA REGLE D'OR : Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle d'identité

FromÇa peut vous arriver


Currently unavailable

LA REGLE D'OR : Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle d'identité

FromÇa peut vous arriver

ratings:
Length:
7 minutes
Released:
Feb 4, 2023
Format:
Podcast episode

Description

Maître Sylvie Noachovitch revient ici sur quelques fondamentaux en matière de contrôle d'identité. En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité effectué dans certaines conditions par les autorités de police.

Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.
Released:
Feb 4, 2023
Format:
Podcast episode

Titles in the series (100)

Encore une rentrée sur RTL pour Julien Courbet, plus que jamais à l’écoute et au service des auditeurs. Sa mission : faire respecter les droits de ceux qui sont en difficulté. Epaulé par son équipe d’avocats et de négociateurs, il s’emploie à rétablir le dialogue, débloquer les situations et trouver des solutions. "Ça Peut Vous Arriver", le rendez-vous incontournable pour ceux qui souhaitent ne pas tomber dans les arnaques du quotidien.