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Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

FromPodcast du Ministere de la Justice


Procédure dématérialisée pour les petits litiges

FromPodcast du Ministere de la Justice

ratings:
Length:
20 minutes
Released:
Nov 18, 2020
Format:
Podcast episode

Description

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
Released:
Nov 18, 2020
Format:
Podcast episode

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