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Pourquoi les soldats ne peuvent pas se faire passer pour leurs ennemis ?

Pourquoi les soldats ne peuvent pas se faire passer pour leurs ennemis ?

FromChoses à Savoir


Pourquoi les soldats ne peuvent pas se faire passer pour leurs ennemis ?

FromChoses à Savoir

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Length:
2 minutes
Released:
May 20, 2021
Format:
Podcast episode

Description

Selon l'article 461-29 du Code pénal: “Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par la convention de Genève, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle...
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Released:
May 20, 2021
Format:
Podcast episode

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