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La notification internationale des actes
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Ebook827 pages11 hours

La notification internationale des actes

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About this ebook

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
LanguageFrançais
Release dateApr 15, 2016
ISBN9782322022786
La notification internationale des actes
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Author

Fanny Cornette

Fanny CORNETTE est titulaire d'un doctorat en droit international privé. Elle a travaillé sur le projet européen Tenlaw à l'université de Delft aux Pays-Bas avant de créer sa société de traduction juridique ABCThémis et la chaîne Youtube ABCJuris tout en continuant à enseigner le droit international privé, la procédure civile et l'anglais juridique.

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